Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
La loi 2004-391 du 04 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue sociale et le décret 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, instaurent un droit individuel à la formation pour tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie. Le salarié bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures, sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au pro rata temporis. Les droits acquis ne sont cumulés que dans la limite de 120 heures. L'établissement informe annuellement les agents du niveau de droits acquis.
Par exemple : vous avez acquis 100 heures de formation au titre du DIF. Ces droits vous permettent de suivre un cursus de consultation infirmière (12 jours soit 84 heures) totalement pris en charge par votre employeur. Si la formation est effectuée sur votre temps de travail, vous touchez l'intégralité de votre salaire. Si les heures de formation sont réalisées en dehors de votre temps de travail, elles donnent lieu, en plus de votre salaire, au versement d'une allocation de formation d'un montant de 50% du traitement horaire.
Pour faire valoir vos droits au DIF, vous devez faire une demande à votre employeur ; celui-ci doit vous notifier son accord ou son refus dans un délai d'un mois maximum (l'absence de réponse vaut accord). En cas de désaccord persistant pendant deux années, le salarié peut demander la prise en charge de son DIF par le FONGECIF ou l'OPACIF.
Pour chaque salarié, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est une occasion exceptionnelle de pouvoir accéder à des formations professionnelles correspondant à un développement de compétences individuelles sur-mesure
Les formations ISIS éligible au DIF
Informations complémentaires :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/
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